Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 août 2026 · SASU SLAM Studio au capital de 500 euros · 11 Quartier Gare, 67280 Urmatt · RCS Saverne · SIREN 103 154 217

Article 1 — Champ d'application et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'audit, de conception d'espaces de travail numériques, de formation et de maintenance proposées par la société SLAM STUDIO, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, dont le siège social est situé au 11 Quartier Gare, 67280 Urmatt (ci-après « le Prestataire »).

• Numéro SIREN : 103 154 217
• Numéro SIRET (siège social) : 103 154 217 00014
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR71103154217
• Représentée par sa Présidente, Madame Sandra Dufour, en sa qualité d'associée unique
• Contact : slamstudio@slamstudio.fr

Les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et notamment aux professions libérales et à leurs structures d'exercice (ci-après « le Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle annexée au devis signé par le Client.

Article 2 — Commandes et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif établi par le Prestataire, précisant la nature de la mission, le périmètre des livrables, le calendrier prévisionnel et le tarif applicable. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le devis devient ferme et définitif dès son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique portant la mention « Bon pour accord », ou par une acceptation expresse et non équivoque par e-mail, accompagnée du versement du montant exigible à la commande.

Toute demande du Client excédant le périmètre défini au devis fera l'objet d'un devis complémentaire préalable. Aucune prestation hors périmètre ne sera engagée sans accord écrit du Client.

Article 3 — Description des offres et modalités de paiement

3.1 — Offre 1 : Le Diagnostic Stratégique & Digital (l'Audit)

Cette prestation comprend une immersion sur site dans les locaux du Client d'une durée de deux (2) à trois (3) heures, l'analyse des processus observés, la rédaction d'un rapport d'audit accompagné d'une feuille de route opérationnelle, ainsi qu'une réunion de restitution en visioconférence ou en présentiel.

• Modalités de paiement : paiement comptant de 100 % du montant de l'audit à l'acceptation du devis, et en tout état de cause préalablement à la réalisation de l'intervention sur site. Aucune date d'intervention n'est réservée avant encaissement.
• Frais de déplacement : les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés par le Prestataire pour se rendre dans les locaux du Client sont facturés en sus du tarif de l'audit, au réel et sur justificatifs, sauf forfait de déplacement expressément mentionné au devis.
• Report ou annulation : tout report demandé par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant la date convenue entraîne la prise en charge par le Client des frais de transport et d'hébergement déjà engagés et non remboursables.

3.2 — Offre 2 : Le Déploiement sur-mesure

Cette prestation comprend la conception et la mise en place d'un espace de travail centralisé sur-mesure, la création des vues et tableaux de bord adaptés aux différents profils d'utilisateurs, une session de formation de l'équipe du Client, ainsi qu'une période de garantie telle que définie ci-après.

• Modalités de paiement : 50 % du montant total à l'acceptation du devis, à titre d'acompte ; 50 % de solde à la livraison de l'espace de travail. Les travaux ne démarrent qu'après encaissement de l'acompte.
• Livraison et recette : la livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites et motivées formulées par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la session de formation.
• Garantie : le Prestataire assure pendant trente (30) jours calendaires à compter de la livraison la correction des anomalies et des ajustements mineurs de l'espace livré. Cette garantie ne couvre ni les évolutions fonctionnelles nouvelles, ni les demandes hors périmètre initial, qui font l'objet d'un devis complémentaire.

3.3 — Offre 3 : Le Contrat de Suivi & Maintenance

Cette prestation comprend un volume d'heures mensuel d'ajustements, une assistance prioritaire, et une maintenance corrective de l'espace de travail livré.

• Durée et engagement : le contrat est souscrit pour un engagement initial ferme de six (6) mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par période mensuelle, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail avec un préavis de trente (30) jours.
• Heures incluses : le volume d'heures inclus chaque mois est précisé au devis. Les heures non consommées au titre d'un mois ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables. Toute heure excédant le quota mensuel est facturée au taux horaire de 110 € HT, par tranche de trente (30) minutes entamée et avec un minimum d'une (1) heure par intervention, après information et accord préalable du Client.
• Délai de réponse : le Prestataire s'engage à accuser réception de toute sollicitation dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.
• Modalités de paiement : le règlement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel, mis en place dès la signature du contrat via un prestataire de paiement sécurisé. Le mandat de prélèvement est une condition de la souscription.

Article 4 — Prix, taxes et facturation

Les prix figurant aux devis et aux présentes CGV sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.

Les factures sont émises par voie électronique et adressées au Client par e-mail à l'adresse qu'il aura communiquée. Elles sont payables au comptant, sans escompte, à réception, sauf mention contraire portée au devis.

Article 5 — Retards et défaut de paiement

• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement à l'échéance convenue, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points sont appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être réclamée.
• Suspension des services : en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours ainsi que l'accès au support, et ce jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client ni ne proroge les délais d'exécution.

Article 6 — Joignabilité et organisation du travail

6.1 — Plage de joignabilité

Le Prestataire est joignable par le Client du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, hors jours fériés et hors périodes de congés annoncées au Client avec un préavis raisonnable. Cette plage couvre les échanges avec le Client : e-mails, messages, appels et visioconférences convenus à l'avance, et sollicitations relatives au suivi de la mission.

Toute sollicitation transmise en dehors de cette plage, notamment les soirs et week-ends, est réputée reçue le jour ouvré suivant. Les échanges s'effectuent prioritairement par écrit, par e-mail ou via l'espace de travail du Client. Aucun engagement de disponibilité continue, d'astreinte ou d'intervention en urgence n'est souscrit au titre des présentes.

6.2 — Temps de conception et de production

Il est expressément convenu que la plage de joignabilité définie à l'article 6.1 constitue une amplitude de disponibilité relationnelle, et non un volume horaire de travail affecté au dossier du Client.

Le Prestataire organise librement son temps de conception, d'analyse, de production et de développement, sans obligation de le situer à l'intérieur de cette plage, et sans obligation de rendre compte de sa répartition. Le Prestataire est seul juge des moyens et du calendrier de travail qu'il met en œuvre pour respecter les livrables et les échéances convenus au devis.

Il ne peut être déduit de la plage de joignabilité aucune présomption de mise à disposition exclusive, de temps plein, ni aucun droit du Client à obtenir une intervention immédiate pendant celle-ci.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la mission suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de décision nécessaire, et disponible pendant toute la durée de la mission ;
• transmettre dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la réalisation de la prestation, et en garantir l'exactitude ;
• assurer la disponibilité effective des associés et collaborateurs concernés lors de l'immersion sur site et de la session de formation ;
• souscrire et maintenir à ses frais les abonnements aux logiciels tiers nécessaires au fonctionnement de l'espace de travail livré ;
• formuler ses observations et validations dans les délais indiqués par le Prestataire.

Tout manquement du Client à ces obligations suspend de plein droit les délais d'exécution et peut donner lieu à une refacturation du temps improductif, après information écrite du Client.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais communiqués au devis sont donnés à titre indicatif et prévisionnel. Ils courent à compter de l'encaissement du montant exigible à la commande et de la réception de l'ensemble des éléments à fournir par le Client.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à retenue, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les espaces de travail, templates, architectures de bases de données, méthodologies et livrables conçus par SLAM STUDIO demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral et définitif des factures correspondantes.

Une fois le solde intégralement réglé, le Client bénéficie sur l'espace de travail configuré pour ses besoins d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et pérenne, limité à ses propres besoins internes et à ses collaborateurs.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques génériques et modèles réutilisables, et demeure libre de les employer au bénéfice d'autres clients. Toute revente, mise à disposition de tiers, rétro-conception ou commercialisation par le Client des outils fournis est strictement interdite.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, à l'exclusion de tout contenu confidentiel.

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité absolue sur l'ensemble des informations, documents, données et éléments dont il a connaissance à l'occasion de sa mission, quels qu'en soient la nature et le support.

Le Prestataire reconnaît intervenir auprès de professionnels susceptibles d'être soumis à un secret professionnel légalement protégé. Il s'interdit toute divulgation, exploitation ou reproduction de ces informations à d'autres fins que l'exécution de la mission, et s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection des accès et des supports.

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause. Elle s'étend à toute personne à laquelle le Prestataire ferait appel, sous sa responsabilité, pour l'exécution de la mission.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible d'accéder à des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la mission ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes strictement habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• n'avoir recours à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Client ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, toute violation de données dont il aurait connaissance ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer l'ensemble des données au terme de la prestation, selon le choix du Client, et détruire les copies existantes.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de s'assurer de la licéité des traitements mis en œuvre, de l'information des personnes concernées et de la tenue de son registre. Les parties peuvent conclure, en tant que de besoin, un accord de sous-traitance distinct qui prévaudra sur le présent article.

Article 12 — Réversibilité et fin de la relation

L'espace de travail est créé au sein d'un compte détenu par le Client, ou transféré à celui-ci au plus tard à la livraison. Le Client demeure titulaire des abonnements aux logiciels tiers et en supporte le coût.

Au terme de la mission ou du contrat de maintenance, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer au Client l'ensemble des accès administrateurs et à se retirer des espaces concernés dans un délai de quinze (15) jours. Le Client conserve la pleine jouissance de son espace de travail et de ses données.

Le Prestataire n'assure aucune conservation ni archivage des données du Client au-delà de ce délai.

Article 13 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec tout le soin en usage dans sa profession. Il est expressément convenu qu'il est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Les estimations de gains de temps ou d'économies figurant dans les rapports d'audit constituent des projections indicatives fondées sur les éléments déclarés par le Client, et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes, interruptions de service, évolutions ou modifications unilatérales imputables aux éditeurs de logiciels tiers utilisés par le Client, ni des conséquences d'une utilisation non conforme de l'espace livré, ni des modifications apportées par le Client ou par un tiers sans l'accord du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données et le préjudice d'image. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dont il peut justifier sur simple demande du Client.

Article 14 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les devis sont conclus à distance, par signature électronique ou par retour d'e-mail, en dehors de tout démarchage au domicile ou dans les locaux du Client.

Par exception, lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies — Client employant cinq salariés ou moins et objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale —, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant que l'exécution débute avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse et écrite ; en cas de rétractation ultérieure, il reste redevable des prestations effectivement exécutées, au prorata.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire et les prestations réalisées ou engagées à la date de la résiliation restent intégralement dues. En cas de résiliation anticipée par le Client d'un contrat de maintenance pendant la période d'engagement ferme, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période demeurent exigibles.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à celle-ci.

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation ni de groupement.

Article 18 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Saverne, auquel les parties attribuent expressément compétence, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le siège du Client.

Contact pour toute question : slamstudio@slamstudio.fr